Loi N'sele · Article 189-1
Litige foncier : avant le tribunal, la circonscription.
Deux acheteurs pour la même parcelle, un voisin qui déplace une borne, un vendeur qui ne livre pas. Depuis la loi N'sele, un litige civil foncier passe d'abord par une tentative de conciliation à la circonscription foncière. Voici comment elle fonctionne, et comment signaler une mutation suspecte en ligne.
Publié le 8 octobre 2026
Réponse courte
L'article 189-1 de la loi n° 25/062 soumet tout litige civil foncier à une tentative de conciliation devant le responsable du Corps des inspecteurs de la circonscription foncière, avant toute saisine d'un tribunal. Un procès-verbal constate l'accord ou l'échec. Le décret qui doit organiser cette conciliation fait partie des textes d'application attendus.
Ce que dit la loi
La conciliation en quatre temps
- 1
Saisir la circonscription
Le litige est soumis au responsable du Corps des inspecteurs de la circonscription foncière du ressort, pour une tentative de conciliation.
- 2
Le procès-verbal
La conciliation ou la non-conciliation est constatée par un procès-verbal.
- 3
En cas d'accord
La partie la plus diligente fait apposer la formule exécutoire sur le procès-verbal par le président du tribunal de paix compétent.
- 4
En cas d'échec
Échec total ou partiel : le litige est porté devant le tribunal compétent par la partie la plus diligente.
Le texte vise « tout litige civil relevant de l'application des dispositions de la présente Loi » : un conflit entre particuliers sur un droit foncier ou immobilier. Il ne remplace pas la plainte pénale en cas de faux ou d'escroquerie.
Ce qui reste à préciser. La loi renvoie à un décret du Premier ministre pour les modalités d'organisation : délais, convocation des parties, forme du procès-verbal. Le Plan Foncier National inscrit ce décret parmi les textes d'application à prendre. Avant de saisir un tribunal, renseignez-vous sur la pratique en vigueur auprès de la circonscription foncière ou de votre avocat.
Signaler en ligne
Une mutation suspecte sur votre parcelle ? Le formulaire de plainte
Par une note circulaire du 21 août 2026, le Ministère des Affaires foncières a mis en service un formulaire de plainte en ligne pour les opérations de mutation et de cession de bail. Il se remplit en cinq étapes : dépôt, identification, localisation, exposé des faits, confirmation. Un e-mail confirme la réception.
La note annonce deux suites : le dépôt de plainte par SMS avec un numéro de suivi, et des alertes automatiques par SMS et e-mail aux titulaires inscrits dès qu'une demande de mutation, de cession de bail ou une opposition est lancée sur leur parcelle. Ces modules ne sont pas encore en service selon la note.
Se préparer
Ce qu'il faut avoir en main
- 1
Le titre et toutes les pièces reçues : certificat d'enregistrement ou contrat de location, actes de vente ou de cession.
- 2
Les preuves de paiement : reçus, virements, messages de confirmation.
- 3
La chronologie : qui a vendu quoi, à qui, quand, devant quels témoins.
- 4
Le plan de la parcelle et, si possible, un relevé des limites réelles sur place.
- 5
Les échanges écrits avec le vendeur ou l'autre partie, conservés tels quels.
Un relevé topographique et un rapport d'audit décrivent des faits : où sont les limites, à qui le registre attribue la parcelle. La défense de vos intérêts relève d'un avocat.
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Questions fréquentes
- La conciliation est-elle obligatoire avant le tribunal ?
- L'article 189-1 de la loi n° 25/062 du 30 décembre 2025 prévoit que tout litige civil relevant de la loi foncière est soumis à une tentative de conciliation avant toute saisine juridictionnelle. Les modalités d'organisation doivent être fixées par un décret du Premier ministre, inscrit parmi les textes à prendre. Renseignez-vous sur la pratique en vigueur auprès de votre circonscription foncière ou d'un avocat.
- Qui conduit la conciliation ?
- Le responsable du Corps des inspecteurs de la circonscription foncière dont dépend la parcelle.
- Que vaut un accord trouvé en conciliation ?
- L'accord est constaté par un procès-verbal. La partie la plus diligente peut y faire apposer la formule exécutoire par le président du tribunal de paix compétent, ce qui permet d'en obtenir l'exécution.
- Et si la conciliation échoue ?
- La non-conciliation est aussi constatée par un procès-verbal. En cas d'échec total ou partiel, la partie la plus diligente saisit le tribunal compétent.
- La plainte en ligne du Ministère remplace-t-elle la conciliation ?
- Non. La plainte en ligne sert à signaler à l'administration un problème sur une opération de mutation ou de cession de bail. La conciliation sert à régler un différend entre deux parties. Les deux démarches peuvent se compléter.
Sources
- Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025, article 189-1 (texte intégral)
- Note circulaire n°009/CAB/MIN/AFF.FONC/ONM/2026 du 21 août 2026 sur le mécanisme de plaintes
- Ministère des Affaires foncières, Plan Foncier National (note d'information au Gouvernement)
- Ministère des Affaires foncières, formulaire de plainte foncière
Cet article explique un texte de loi ; il ne constitue pas un conseil juridique. Parcelle Safe Kin n'est pas un cabinet d'avocats. Pour un litige en cours, consultez un avocat.