Politique de remboursement

Un audit livré est un travail rendu. Son résultat (favorable, réservé, défavorable) est ce que vous payez. Un rapport négatif vous a évité un investissement risqué, c'est précisément ce pour quoi vous avez payé.

Nous remboursons en revanche tout audit non démarré ou interrompu par notre faute.

• Annulation avant démarrage. Si vous annulez votre commande avant que l'audit ne soit officiellement lancé (statut "PAYÉ" mais pas encore "EN COURS"), le remboursement est intégral, sous 7 jours ouvrés.
• Notre incapacité à réaliser la mission. Si pour une raison qui dépend de nous (indisponibilité d'un expert, problème logistique, faute interne) nous ne pouvons pas livrer le rapport dans le délai annoncé, vous obtenez un remboursement intégral.
• Erreur de paiement. Double prélèvement, montant erroné, paiement orphelin : remboursé immédiatement sur preuve.
• Watch : annulation dans les 7 premiers jours. Vous pouvez annuler votre abonnement Parcelle Watch dans les 7 jours suivant la souscription pour un remboursement intégral, à condition de n'avoir consulté aucune fiche experte 5★.
• Market : refus de publication par notre équipe. Si nous refusons de publier votre annonce après vérification (titre douteux, KYC incomplet, prix incohérent), nous remboursons intégralement les frais de publication.

• Audit interrompu en cours. Si la mission est stoppée à votre demande après le démarrage, vous êtes remboursé au prorata du travail non effectué (généralement 50% si arrêt après l'analyse documentaire mais avant la visite terrain).
• Watch : annulation après 7 jours. Remboursement au prorata des mois non consommés sur un abonnement annuel (uniquement). Pas de remboursement sur l'abonnement mensuel.

• Le rapport est livré mais le résultat ne vous plaît pas. Un audit favorable ou défavorable est dans les deux cas un travail rendu.
• Le terrain n'est pas accessible par votre fait. Refus du vendeur, parcelle introuvable à l'adresse fournie, mandataire local injoignable : nous avons engagé les frais experts, le travail documentaire reste dû.
• Vous changez d'avis sur l'achat lui-même après livraison du rapport. Notre prestation est la vérification, pas l'achat.
• Litige survenu après livraison. Un tiers conteste le titre 6 mois après notre rapport, l'État exproprie, le vendeur disparaît : ces événements sont hors de notre périmètre (voir CGV article 8).
• Faute du client. Documents falsifiés, identité fausse, intention frauduleuse avérée : remboursement refusé et action légale possible.

Procédure en 3 étapes :

1. Envoyez un email à e.basolua@parcellesafekin.com avec votre numéro de commande, le motif et tout document utile.
2. Nous accusons réception sous 24h ouvrées et nous étudions le cas. Décision communiquée sous 5 jours ouvrés.
3. Si remboursement accordé : virement effectué sous 7 jours ouvrés sur le moyen de paiement original (carte, mobile money) ou par virement bancaire si demandé.

Une fois la demande validée, le remboursement est effectif :

• Sous 5 jours ouvrés pour les paiements Mobile Money (M-Pesa)
• Sous 10 jours ouvrés pour les virements bancaires internationaux
• Sous 7 jours ouvrés pour la carte bancaire (Stripe, bientôt disponible)

Les frais de transaction (typiquement 1-3%) restent à la charge de Parcelle Safe Kin. Le montant remboursé est égal au montant payé.

Si vous contestez notre décision, vous pouvez demander une seconde lecture par notre comité interne (Espérant BASOLUA, fondateur). Réponse motivée sous 15 jours.

En cas de désaccord persistant, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes de Kinshasa selon le droit congolais (voir CGV article 13).