Pour la première fois en 52 ans, la RDC réforme sa loi foncière. La loi n° 25/062 du 30 décembre 2025 lance un audit des terres, numérise le cadastre et durcit la lutte contre la spoliation. Voici ce que cela change concrètement, et ce que vous devez vérifier sur vos titres.
Mis à jour le 25 mai 2026
Le contexte
La loi foncière congolaise datait de 1973. En un demi-siècle, Kinshasa a explosé démographiquement, les titres se sont multipliés, et la spoliation est devenue un fait d'actualité quotidien. La loi n° 25/062 du 30 décembre 2025, dite « loi N'sele », est la première réécriture de fond depuis 52 ans.
Portée par la ministre des Affaires foncières O'Neige N'Sele, adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2025 puis promulguée par le président Félix Tshisekedi, elle vise à moderniser l'attribution des terres, sécuriser les titres et couper l'herbe sous le pied des réseaux de faux titres.
Les 8 changements clés
La loi réaffirme la propriété exclusive de l'État sur le sol et le sous-sol, et supprime la propriété privée du sol. Vous restez propriétaire de ce que vous bâtissez, mais le terrain relève désormais d'un régime de concession.
La réforme prévoit la numérisation intégrale du cadastre et un identifiant unique par parcelle, pour rendre les titres traçables et plus difficiles à falsifier.
L'État lance un audit des terres non mises en valeur. Une concession laissée à l'abandon au-delà du délai légal de mise en valeur peut être remise en cause.
On ne devient plus propriétaire d'un terrain par simple occupation prolongée. Occuper longtemps une parcelle ne crée plus de droit contre le titre régulier.
Un barème officiel des prix est instauré pour encadrer les transactions et réduire la spéculation et les écarts abusifs.
Les paiements en nature sont supprimés et les concessions gratuites réduites, pour assainir l'attribution des terres.
Les autorités coutumières peuvent délivrer des documents fonciers reconnus par l'État, qui sécurisent les droits d'usage et d'occupation des populations locales.
Sanctions renforcées contre les faux titres et les réseaux de spoliation (phénomène Folio), avec mise en cause de la responsabilité du Conservateur des titres immobiliers.
Le point sensible
L'audit national vise d'abord les terres non mises en valeur, c'est-à-dire les concessions laissées à l'abandon au-delà du délai légal d'exploitation. Il ne s'agit pas d'une saisie automatique de toute parcelle non régularisée.
Mais le signal est clair. Entre la fin de la prescription (on ne devient plus propriétaire par simple occupation), la numérisation du cadastre et la tolérance zéro contre les faux titres, seuls des documents propres, à jour et concordants avec le terrain protègent durablement. Un certificat d'enregistrement irrégulier ou une simple fiche parcellaire deviennent des points de fragilité.
La vraie question n'est plus « ai-je un papier ? » mais « mon papier tient-il face aux registres et au terrain ? ».
Vos prochaines étapes
Faites vérifier votre certificat d'enregistrement auprès du Conservateur des titres immobiliers : confrontation aux registres (volume et folio) et concordance avec le terrain.
Ne vous fiez ni au livret de logeur ni à une fiche parcellaire seule : ils ne sont pas opposables aux tiers.
Avant tout achat, exigez le titre original et vérifiez l'identité réelle du vendeur.
Si vous vivez à l'étranger, mettez en place une surveillance continue de la parcelle pour être alerté de tout mouvement suspect.
Nos experts vérifient l'authenticité de votre titre auprès du Conservateur des titres immobiliers et sa concordance avec le terrain. Rapport cosigné, livré à distance, idéal pour la diaspora.
Questions fréquentes
Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. La loi n° 25/062 est récente et son interprétation jurisprudentielle évolue : pour une situation précise, faites vérifier vos documents au cas par cas. Page mise à jour le 25 mai 2026.