Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025 — aussi écrite 25/062, 25-062, 25 062.
Pour la première fois en 52 ans, la RDC réforme sa loi foncière. La loi n° 25/062 du 30 décembre 2025, dite « loi N'sele », lance un audit des terres, numérise le cadastre et durcit la lutte contre la spoliation. Voici ce que cela change concrètement, où lire le texte, et ce que vous devez vérifier sur vos titres.
Mis à jour le 22 août 2026
Réponse courte
Elle modifie la loi foncière de 1973, confirme la propriété du sol par l'État, lance la numérisation du cadastre et durcit les sanctions contre les faux titres. Pour un acheteur, la conséquence pratique est simple : le document présenté doit tenir face au registre du Conservateur, pas seulement paraître propre sur une photo WhatsApp.
La loi en une fiche
Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025 modifiant et complétant la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980
Le contexte
La loi foncière congolaise datait de 1973 : la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, retouchée une seule fois par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980. En un demi-siècle, Kinshasa a explosé démographiquement, les titres se sont multipliés, et la spoliation est devenue un fait d'actualité quotidien. La loi n° 25/062 du 30 décembre 2025, dite « loi N'sele », est la première réécriture de fond depuis 52 ans.
Portée par la ministre des Affaires foncières O'Neige N'Sele, adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2025 puis promulguée par le président Félix Tshisekedi, elle vise à moderniser l'attribution des terres, sécuriser les titres et couper l'herbe sous le pied des réseaux de faux titres.
Sa mise en oeuvre est désormais cadrée par le Plan Foncier National 2026-2040, adopté en Conseil des ministres le 12 juin 2026.
Les 8 changements clés
La réforme s'inscrit dans le principe déjà posé par la loi de 1973 : le sol et le sous-sol appartiennent à l'État. Les particuliers détiennent des droits fonciers dans le cadre du régime des concessions ; la propriété des constructions obéit aux règles applicables.
La réforme prévoit la numérisation du cadastre et une meilleure traçabilité des parcelles. Le calendrier et les modalités concrètes dépendent toutefois de sa mise en œuvre administrative.
La réforme prévoit un contrôle des concessions non mises en valeur. Une éventuelle reprise suppose l'application des conditions, délais et procédures prévus par les textes ; elle n'est pas automatique.
La réforme renforce notamment la protection du domaine public. Elle ne doit pas être résumée comme supprimant indistinctement toute prescription : la nature du bien et du droit invoqué doit être examinée au cas par cas.
La réforme prévoit un référentiel de valeurs pour mieux encadrer les opérations foncières. Les montants opposables et leurs modalités d'application doivent être vérifiés dans les textes en vigueur.
La réforme resserre les règles d'attribution et de paiement afin de limiter les pratiques informelles. La portée exacte varie selon l'opération et les mesures d'application.
La réforme vise une meilleure reconnaissance et formalisation des droits des communautés locales. Un document coutumier ne doit toutefois pas être présenté comme automatiquement équivalent à un certificat d'enregistrement.
La réforme renforce la lutte contre les faux titres et les spoliations, notamment par la responsabilité civile et pénale des Conservateurs des titres immobiliers et des Chefs de division du cadastre.
Le point sensible
L'article 397-1 prévoit une revue légale des concessions foncières en vue de leur régularisation ou annulation et du traitement des nouvelles acquisitions. Il ne s'agit pas d'une saisie automatique de toute parcelle non régularisée.
Mais le signal est clair. Avec le renforcement annoncé des contrôles, la modernisation du cadastre et la lutte contre les faux titres, la solidité d'un dossier dépend de documents réguliers, à jour et concordants avec les registres et le terrain. Une simple fiche parcellaire ou un certificat irrégulier reste un point de fragilité.
La vraie question n'est plus « ai-je un papier ? » mais « mon papier tient-il face aux registres et au terrain ? ».
Décrivez votre situation : PSK vous oriente humainement sur WhatsApp. Les documents, s'ils sont nécessaires ensuite, seront téléversés uniquement dans votre espace sécurisé.
Le texte
Seule la version publiée au Journal officiel de la République démocratique du Congo fait foi. Nous en avons transcrit le texte article par article, en accès libre, et nous envoyons le fac-similé du Journal officiel à qui le demande.
Des versions tronquées ou remaniées circulent sur WhatsApp et sur des sites de partage. Avant de vous appuyer sur un document, vérifiez qu'il porte bien le numéro n° 25/062, la date du 30 décembre 2025 et l'intitulé complet reproduit plus haut. Un texte qui annonce autre chose n'est pas la loi N'sele.
Et surtout : lire la loi ne vous dira pas si votre titre tient. Cela se vérifie auprès du Conservateur des titres immobiliers, registre en main.
Décrire ma situationVos prochaines étapes
Faites vérifier votre certificat d'enregistrement auprès du Conservateur des titres immobiliers : confrontation aux registres (volume et folio) et concordance avec le terrain.
Ne vous fiez ni au livret de logeur ni à une fiche parcellaire seule : ils ne sont pas opposables aux tiers.
Avant tout achat, exigez le titre original et vérifiez l'identité réelle du vendeur.
Si vous hésitez sur le prix, vérifiez aussi la cohérence avec la commune, la mercuriale, l'accès, les servitudes et l'état juridique du titre.
PSK confronte votre titre aux informations accessibles auprès du Conservateur des titres immobiliers et, selon le palier, à la réalité du terrain. Rapport validé par PSK et par les experts intervenant sur la mission, livré à distance.
Acheter ou protéger une parcelle à Kinshasa depuis l'étranger exige des précautions particulières : audit à distance, mandataire à la signature, lecture claire des risques avant de payer. Nous avons un parcours dédié pour votre pays de résidence.
Questions fréquentes
Cette synthèse pédagogique ne constitue pas un conseil juridique. Seuls la version publiée au Journal officiel et les textes d'application en vigueur font foi. La loi n° 25/062 est récente : pour une situation précise, faites vérifier le titre, les registres et le terrain au cas par cas. Page mise à jour le 22 août 2026.