Qu'est-ce que le Plan Foncier National (PFN) ?

Le PFN est le document stratégique qui décline, sur la période 2026-2040, les actions prioritaires de la réforme foncière en RDC. Il a été adopté au 92e Conseil des ministres du 12 juin 2026, sous la présidence de Félix Tshisekedi, et présenté par la ministre des Affaires foncières O'Neige N'Sele Mimpa. Il s'appuie sur l'article 181 de la loi N'Sele (n°25/062 du 30 décembre 2025) et met en oeuvre la Politique Foncière Nationale adoptée en 2022.

Le PFN est-il une loi ?

Non. C'est un plan d'action, pas un texte de loi. Les textes qui font foi restent la loi N'Sele (n°25/062 du 30 décembre 2025) et la loi Loando sur l'aménagement du territoire (n°25/045 du 1er juillet 2025). Le PFN organise leur mise en oeuvre dans le temps, à court, moyen et long terme.

Qu'est-ce que ça change pour un acheteur à Kinshasa aujourd'hui ?

Concrètement, rien n'est encore automatisé : la numérisation du cadastre est un objectif du plan, pas une réalité immédiate. Le certificat d'enregistrement délivré par le Conservateur des Titres Immobiliers reste le seul titre de propriété légalement reconnu, et la vérification se fait toujours auprès de ce dernier. Pendant la transition, le système papier et le futur registre numérique coexistent : il faut consulter les deux.

Le cadastre numérique va-t-il vraiment voir le jour cette fois ?

La digitalisation du cadastre est annoncée depuis 2019 et a connu plusieurs faux départs, dont un contrat de 140 millions USD signé en 2022 avec une société luxembourgeoise (projet e-Foncier), resté sans suite visible. Le PFN relance l'objectif avec un calendrier et un financement, mais tant qu'il n'est pas déployé, la vérification humaine d'un titre reste indispensable.

Qui pilote la réforme et avec quels partenaires ?

La réforme est coordonnée par la CONAREF (Commission Nationale de la Réforme Foncière), sous la tutelle du ministère des Affaires foncières dirigé par O'Neige N'Sele Mimpa. Les partenaires techniques et financiers incluent ONU-Habitat, la Banque mondiale, le PNUD et la Belgique, via le programme PARF-2 (2024-2029).

Je vis à l'étranger : que dois-je faire pendant cette réforme ?

Faites auditer vos documents à distance pour confirmer qu'ils sont propres et concordants avec les registres et le terrain, puis activez une surveillance continue de votre parcelle. Une réforme qui rebat les cartes est précisément le moment où les titres fragiles ressortent : mieux vaut être en règle avant, pas après.

Réforme foncière RDC · Décryptage

Plan Foncier National : l'État planifie, vous devez vérifier.

Le 12 juin 2026, le gouvernement a adopté le Plan Foncier National, feuille de route de la réforme foncière sur quinze ans (2026-2040). Cadastre numérique, audit des terres, sécurisation des titres. Voici ce que cela change concrètement, et pourquoi vérifier votre parcelle reste indispensable dès maintenant.

Faire vérifier mes titres · 89 USD Comprendre la loi N'sele

Mis à jour le 16 juin 2026

Le contexte

De la loi au plan d'action

Fin 2025, la RDC a réformé sa loi foncière pour la première fois en 52 ans avec la loi N'Sele (n°25/062 du 30 décembre 2025). Une loi pose des principes, mais ne dit pas comment ni quand les appliquer. C'est le rôle du Plan Foncier National, adopté au 92e Conseil des ministres du 12 juin 2026 et présenté par la ministre des Affaires foncières O'Neige N'Sele Mimpa.

Le PFN décline la Politique Foncière Nationale (adoptée en 2022) en actions prioritaires sur quinze ans (2026-2040), à court, moyen et long terme. Le gouvernement le présente comme la « boussole opérationnelle » de toutes les circonscriptions foncières, destinée à mettre fin à l'improvisation du secteur. Sa base légale est l'article 181 de la loi N'Sele.

Les 5 axes stratégiques

Sur quoi repose le plan

Amélioration de la tenure

Sécuriser les droits sur la terre et clarifier le passage du droit coutumier au titre étatique, pour réduire les conflits de propriété.

Modernisation de l'administration

Renforcer les capacités des circonscriptions foncières, décentraliser et coordonner les services. Le PFN sert de boussole opérationnelle à toutes les structures du ministère.

Gouvernance sociale

Sauvegardes sociales, médiation des conflits, prise en compte des droits des communautés, des peuples autochtones et des femmes.

Productivité économique

Rendre la terre plus attractive et productive : accès au crédit hypothécaire, dynamisation d'un marché foncier aujourd'hui gelé par l'insécurité des titres.

Durabilité environnementale

Aligner le foncier sur la gestion durable des forêts et les engagements climatiques (initiative CAFI, fonds FONAREDD).

Le plan en chiffres

Ce que le gouvernement annonce

Chiffres issus du communiqué gouvernemental relayé par la presse. Le document complet et le procès-verbal officiel du Conseil des ministres restent à publier : nous mettrons cette page à jour à leur parution.

2026-2040

Horizon du plan, soit quinze ans de mise en oeuvre.

~1,46 Md USD

Coût total annoncé, environ 97 M USD par an.

40 %

du budget concentré sur la phase de lancement 2026-2028.

7 communes

de Kinshasa visées par le pilote de numérisation du cadastre.

Pilote de numérisation rapporté sur les communes de Gombe, Limete, Ngaliema, Lingwala, N'sele, Maluku et Mont-Ngafula.

Le point sensible

Un cadastre numérique promis depuis 2019

La digitalisation du cadastre n'est pas une nouveauté de 2026. Elle est annoncée depuis 2019, avec plusieurs faux départs : un contrat de 140 millions USD signé en 2022 avec une société luxembourgeoise (projet e-Foncier, « Tour du Foncier », blockchain), resté sans suite visible, puis des discussions avec d'autres prestataires début 2025.

Le PFN relance l'objectif avec un calendrier et un financement. C'est une bonne nouvelle. Mais entre l'annonce d'un plan et un registre numérique réellement déployé sur le terrain, il y a un délai qui se compte en années. Pendant ce temps, le système papier reste la référence, et les titres fragiles continuent de circuler.

La vraie question n'est pas « quand l'État aura-t-il tout numérisé ? » mais « mon titre, lui, tient-il dès aujourd'hui face aux registres et au terrain ? ».

Vos prochaines étapes

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

1
Faites vérifier votre certificat d'enregistrement auprès du Conservateur des Titres Immobiliers : confrontation aux registres (volume et folio) et concordance avec le terrain.
2
Avant tout achat, exigez le titre original et vérifiez l'identité réelle du vendeur. Une réforme qui rebat les cartes fait ressortir les titres fragiles.
3
Vérifiez la vocation de la parcelle au regard de la loi Loando sur l'aménagement du territoire avant tout projet de construction.
4
Si vous vivez à l'étranger, mettez en place une surveillance continue de la parcelle pour être alerté de tout mouvement suspect au registre.

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Questions fréquentes

Le Plan Foncier National en clair

Qu'est-ce que le Plan Foncier National (PFN) ?: Le PFN est le document stratégique qui décline, sur la période 2026-2040, les actions prioritaires de la réforme foncière en RDC. Il a été adopté au 92e Conseil des ministres du 12 juin 2026, sous la présidence de Félix Tshisekedi, et présenté par la ministre des Affaires foncières O'Neige N'Sele Mimpa. Il s'appuie sur l'article 181 de la loi N'Sele (n°25/062 du 30 décembre 2025) et met en oeuvre la Politique Foncière Nationale adoptée en 2022.
Le PFN est-il une loi ?: Non. C'est un plan d'action, pas un texte de loi. Les textes qui font foi restent la loi N'Sele (n°25/062 du 30 décembre 2025) et la loi Loando sur l'aménagement du territoire (n°25/045 du 1er juillet 2025). Le PFN organise leur mise en oeuvre dans le temps, à court, moyen et long terme.
Qu'est-ce que ça change pour un acheteur à Kinshasa aujourd'hui ?: Concrètement, rien n'est encore automatisé : la numérisation du cadastre est un objectif du plan, pas une réalité immédiate. Le certificat d'enregistrement délivré par le Conservateur des Titres Immobiliers reste le seul titre de propriété légalement reconnu, et la vérification se fait toujours auprès de ce dernier. Pendant la transition, le système papier et le futur registre numérique coexistent : il faut consulter les deux.
Le cadastre numérique va-t-il vraiment voir le jour cette fois ?: La digitalisation du cadastre est annoncée depuis 2019 et a connu plusieurs faux départs, dont un contrat de 140 millions USD signé en 2022 avec une société luxembourgeoise (projet e-Foncier), resté sans suite visible. Le PFN relance l'objectif avec un calendrier et un financement, mais tant qu'il n'est pas déployé, la vérification humaine d'un titre reste indispensable.
Qui pilote la réforme et avec quels partenaires ?: La réforme est coordonnée par la CONAREF (Commission Nationale de la Réforme Foncière), sous la tutelle du ministère des Affaires foncières dirigé par O'Neige N'Sele Mimpa. Les partenaires techniques et financiers incluent ONU-Habitat, la Banque mondiale, le PNUD et la Belgique, via le programme PARF-2 (2024-2029).
Je vis à l'étranger : que dois-je faire pendant cette réforme ?: Faites auditer vos documents à distance pour confirmer qu'ils sont propres et concordants avec les registres et le terrain, puis activez une surveillance continue de votre parcelle. Une réforme qui rebat les cartes est précisément le moment où les titres fragiles ressortent : mieux vaut être en règle avant, pas après.

Sources

Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Le Plan Foncier National a été adopté en Conseil des ministres selon le communiqué gouvernemental ; le document complet et le procès-verbal officiel restent à publier. Pour une situation précise, faites vérifier vos documents au cas par cas. Page mise à jour le 16 juin 2026.