Qu'est-ce que le Plan Foncier National (PFN) ?

Le PFN est le document stratégique qui décline, sur la période 2026-2040, les actions prioritaires de la réforme foncière en RDC. Il a été adopté lors de la 91e réunion du Conseil des ministres, le 12 juin 2026, sous la présidence de Félix Tshisekedi, et présenté par la ministre des Affaires foncières O'Neige N'Sele Mimpa. Il s'appuie sur l'article 181 de la loi N'Sele (n°25/062 du 30 décembre 2025) et met en oeuvre la Politique Foncière Nationale adoptée en 2022.

Le PFN est-il une loi ?

Non. C'est un plan d'action, pas un texte de loi. Les textes qui font foi restent la loi N'Sele (n°25/062 du 30 décembre 2025) et la loi Loando sur l'aménagement du territoire (n°25/045 du 1er juillet 2025). Le PFN organise leur mise en oeuvre dans le temps, à court, moyen et long terme.

Qu'est-ce que ça change pour un acheteur à Kinshasa aujourd'hui ?

Concrètement, rien n'est encore automatisé : la numérisation du cadastre est un objectif du plan, pas une réalité immédiate. Le titre (certificat d'enregistrement ou contrat de location) se vérifie toujours auprès du Conservateur des Titres Immobiliers de la circonscription. Pendant la transition, le système papier et le futur registre numérique coexistent : il faut consulter les deux.

Qui pilote la réforme et avec quels partenaires ?

La réforme est coordonnée par la CONAREF (Commission Nationale de la Réforme Foncière), sous la tutelle du ministère des Affaires foncières dirigé par O'Neige N'Sele Mimpa. Les partenaires techniques et financiers incluent ONU-Habitat, la Banque mondiale, le PNUD et la Belgique, via le programme PARF-2 (2024-2029).

Je vis à l'étranger : que dois-je faire pendant cette réforme ?

Faites auditer vos documents à distance pour confirmer qu'ils sont propres et concordants avec les registres et le terrain. Si vous hésitez entre plusieurs parcelles, faites-les auditer avant tout versement : dès 3 parcelles, l'Audit Terrain Max revient à 200 USD par parcelle.

Réforme foncière RDC · Décryptage

Plan Foncier National : l'État planifie, vous devez vérifier.

Le 12 juin 2026, le gouvernement a adopté le Plan Foncier National, feuille de route de la réforme foncière sur quinze ans (2026-2040). Cadastre numérique, audit des terres, sécurisation des titres. Voici ce que cela change concrètement, et pourquoi vérifier votre parcelle reste indispensable dès maintenant.

Faire vérifier mes titres · 89 USD Comprendre la loi foncière 2025

Mis à jour le 8 octobre 2026

Le contexte

De la loi au plan d'action

Fin 2025, la RDC a réformé sa loi foncière pour la première fois en 52 ans avec la loi N'Sele (n°25/062 du 30 décembre 2025). Une loi pose des principes, mais ne dit pas comment ni quand les appliquer. C'est le rôle du Plan Foncier National, adopté lors de la 91e réunion du Conseil des ministres, le 12 juin 2026, et présenté par la ministre des Affaires foncières O'Neige N'Sele Mimpa.

Le PFN décline la Politique Foncière Nationale (adoptée en 2022) en actions prioritaires sur quinze ans (2026-2040), à court, moyen et long terme. Le gouvernement le présente comme la « boussole opérationnelle » de toutes les circonscriptions foncières, destinée à mettre fin à l'improvisation du secteur. Sa base légale est l'article 181 de la loi N'Sele.

Les 5 axes stratégiques

Sur quoi repose le plan

Amélioration de la tenure

Sécuriser les droits sur la terre et clarifier le passage du droit coutumier au titre étatique, pour réduire les conflits de propriété.

Modernisation de l'administration

Renforcer les capacités des circonscriptions foncières, décentraliser et coordonner les services. Le PFN sert de boussole opérationnelle à toutes les structures du ministère.

Gouvernance sociale

Sauvegardes sociales, médiation des conflits, prise en compte des droits des communautés, des peuples autochtones et des femmes.

Productivité économique

Rendre la terre plus attractive et productive : accès au crédit hypothécaire, dynamisation d'un marché foncier aujourd'hui gelé par l'insécurité des titres.

Durabilité environnementale

Aligner le foncier sur la gestion durable des forêts et les engagements climatiques (initiative CAFI, fonds FONAREDD).

Le plan en chiffres

Ce que le gouvernement annonce

Chiffres de la note d'information au Gouvernement, publiée par le Ministère des Affaires foncières le 31 août 2026.

2026-2040

Horizon du plan, soit quinze ans de mise en oeuvre.

~1,46 Md USD

Coût total annoncé, environ 97 M USD par an.

~699 M USD

prévus sur la première phase, près de la moitié du coût total.

7 circonscriptions

foncières de Kinshasa dans le pilote de numérisation lancé le 17 août 2026.

Circonscriptions pilotes selon le document du Ministère : Gombe, Ngaliema, Kinshasa, Limete, Mont-Ngafula, N'sele et Maluku. Les chiffres du pilote.

Le budget programme par programme

Plus d'un tiers du plan pour sécuriser les terres

Neuf programmes, en dollars américains sur quinze ans. La sécurisation foncière urbaine et rurale pèse à elle seule 533,5 M USD : c'est le cœur du plan, celui qui touche directement les titres et les parcelles.

Cadre juridique et vulgarisation de la loiTenure des terres10,8 M
Sécurisation foncière urbaine et ruraleTenure des terres533,5 M
Réorganisation et renforcement des capacitésAdministration162,4 M
Construction et équipement des circonscriptions foncièresAdministration194,3 M
Coordination intersectorielleAdministration129 M
Justice sociale et participation publiqueGouvernance sociale70,6 M
Incidences foncières des migrationsGouvernance sociale10,5 M
Foncier, croissance et réduction de la pauvretéProductivité34,1 M
Foncier et durabilité environnementaleEnvironnement22,8 M

Total des neuf programmes: 1 167,8 M USD
Coordination de la mise en œuvre: 292 M USD
Coût total du plan: ~1,46 Md USD

Source : Ministère des Affaires foncières, note d'information au Gouvernement sur le Plan Foncier National. La coordination regroupe les frais bancaires, les coûts indirects et le pilotage du plan.

Les textes d'application attendus

Ce que la loi N'sele attend encore pour s'appliquer

Le premier programme du plan confie à une commission nationale la rédaction des textes réglementaires de la loi. Tant qu'ils ne sont pas pris, ces articles posent un principe sans en fixer les modalités.

Art. 219-1 et 224-1
Arrêté sur le Registre National des Titres Fonciers et Immobiliers
Le registre numérique unique, l'identifiant cadastral de chaque parcelle et le journal horodaté des opérations.
Art. 219-2
Arrêté sur la mercuriale
La valeur de référence des terrains, établie à partir d'un fichier national des ventes vérifiées.
Art. 189-1
Décret sur la conciliation amiable
L'organisation de la conciliation obligatoire à la circonscription avant tout procès foncier.
Art. 183-1
Décret sur les terres frontalières
Le régime des terres situées le long des frontières.
Art. 195
Arrêté sur les modèles de procès-verbal d'enquête préalable
Le formulaire de l'enquête qui précède l'octroi d'une concession.

Pour la conciliation, voir litige foncier : la conciliation avant le tribunal.

Le point sensible

Un cadastre numérique promis depuis 2019

La digitalisation du cadastre n'est pas une nouveauté de 2026. Elle est annoncée depuis 2019, avec plusieurs faux départs : un contrat de 140 millions USD signé en 2022 avec une société luxembourgeoise (projet e-Foncier, « Tour du Foncier », blockchain), resté sans suite visible, puis des discussions avec d'autres prestataires début 2025.

Le PFN relance l'objectif avec un calendrier et un financement. C'est une bonne nouvelle. Mais entre l'annonce d'un plan et un registre numérique réellement déployé sur le terrain, il y a un délai qui se compte en années. Pendant ce temps, le système papier reste la référence, et les titres fragiles continuent de circuler.

La vraie question n'est pas « quand l'État aura-t-il tout numérisé ? » mais « mon titre, lui, tient-il dès aujourd'hui face aux registres et au terrain ? ».

Vos prochaines étapes

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

1
Faites vérifier votre certificat d'enregistrement auprès du Conservateur des Titres Immobiliers : confrontation aux registres (volume et folio) et concordance avec le terrain.
2
Avant tout achat, exigez le titre original et vérifiez l'identité réelle du vendeur. Une réforme qui rebat les cartes fait ressortir les titres fragiles.
3
Vérifiez la vocation de la parcelle au regard de la loi Loando sur l'aménagement du territoire avant tout projet de construction.
4
Si vous vivez à l'étranger et hésitez entre plusieurs parcelles, faites-les vérifier avant tout versement : un audit documentaire à distance suffit pour écarter les dossiers fragiles.

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Questions fréquentes

Le Plan Foncier National en clair

Qu'est-ce que le Plan Foncier National (PFN) ?: Le PFN est le document stratégique qui décline, sur la période 2026-2040, les actions prioritaires de la réforme foncière en RDC. Il a été adopté lors de la 91e réunion du Conseil des ministres, le 12 juin 2026, sous la présidence de Félix Tshisekedi, et présenté par la ministre des Affaires foncières O'Neige N'Sele Mimpa. Il s'appuie sur l'article 181 de la loi N'Sele (n°25/062 du 30 décembre 2025) et met en oeuvre la Politique Foncière Nationale adoptée en 2022.
Le PFN est-il une loi ?: Non. C'est un plan d'action, pas un texte de loi. Les textes qui font foi restent la loi N'Sele (n°25/062 du 30 décembre 2025) et la loi Loando sur l'aménagement du territoire (n°25/045 du 1er juillet 2025). Le PFN organise leur mise en oeuvre dans le temps, à court, moyen et long terme.
Qu'est-ce que ça change pour un acheteur à Kinshasa aujourd'hui ?: Concrètement, rien n'est encore automatisé : la numérisation du cadastre est un objectif du plan, pas une réalité immédiate. Le titre (certificat d'enregistrement ou contrat de location) se vérifie toujours auprès du Conservateur des Titres Immobiliers de la circonscription. Pendant la transition, le système papier et le futur registre numérique coexistent : il faut consulter les deux.
Le cadastre numérique va-t-il vraiment voir le jour cette fois ?: La digitalisation du cadastre est annoncée depuis 2019 et a connu plusieurs faux départs, dont un contrat de 140 millions USD signé en 2022 avec une société luxembourgeoise (projet e-Foncier), resté sans suite visible. Le PFN relance l'objectif avec un calendrier et un financement. Un pilote d'archivage et de numérisation a démarré le 17 août 2026 dans sept circonscriptions de Kinshasa. Tant que le registre numérique n'est pas déployé, la vérification humaine d'un titre reste indispensable.
Qui pilote la réforme et avec quels partenaires ?: La réforme est coordonnée par la CONAREF (Commission Nationale de la Réforme Foncière), sous la tutelle du ministère des Affaires foncières dirigé par O'Neige N'Sele Mimpa. Les partenaires techniques et financiers incluent ONU-Habitat, la Banque mondiale, le PNUD et la Belgique, via le programme PARF-2 (2024-2029).
Je vis à l'étranger : que dois-je faire pendant cette réforme ?: Faites auditer vos documents à distance pour confirmer qu'ils sont propres et concordants avec les registres et le terrain. Si vous hésitez entre plusieurs parcelles, faites-les auditer avant tout versement : dès 3 parcelles, l'Audit Terrain Max revient à 200 USD par parcelle.

Sources

Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Le Plan Foncier National a été adopté en Conseil des ministres selon le communiqué gouvernemental ; le document complet et le procès-verbal officiel restent à publier. Pour une situation précise, faites vérifier vos documents au cas par cas. Page mise à jour le 8 octobre 2026.