Mandat d'exposition

Lorsque vous proposez votre parcelle à la vente sur Parcelle Safe Kin, vous nous mandatez pour l'exposer publiquement sur notre marché, dans nos communications et auprès de nos abonnés Watch.

Important, Parcelle Safe Kin n'est PAS un agent immobilier, ni un courtier, ni un vendeur. Nous ne touchons aucune commission sur la vente. Notre seul rôle est d'offrir un canal d'exposition certifié à votre annonce et de vérifier son sérieux (KYC vendeur + documents).

En soumettant votre annonce, vous acceptez explicitement les termes ci-dessous. Une copie nominative est jointe à votre dossier vendeur.

Le Mandant : la personne physique ou morale propriétaire de la parcelle qui soumet l'annonce sur le site Parcelle Safe Kin. Identité confirmée par le KYC documentaire (pièce d'identité + selfie + adresse).

Le Mandataire : Parcelle Safe Kin, établissement individuel basé à Kinshasa (RDC), représenté par Espérant BASOLUA. Le Mandataire agit comme plateforme d'exposition et non comme intermédiaire commercial.

Le Mandant confie au Mandataire la mission limitée d'exposer son annonce sur le marché Parcelle Safe Kin pendant la durée choisie (30, 60 ou 90 jours) selon les conditions suivantes :

• Affichage public de l'annonce sur /market après validation KYC
• Mise en avant éventuelle dans nos newsletters et notifications Watch (selon la qualité du dossier)
• Vérification documentaire de l'annonce (titre, plan, identité Mandant) avant publication
• Apposition d'un badge « Vérifié » si la diligence est concluante

Le Mandataire ne se substitue jamais au Mandant. Il :

• Ne vend pas et ne prend aucun engagement de vente au nom du Mandant
• Ne négocie pas le prix, les conditions ou les modalités avec un acheteur potentiel
• Ne signe pas d'acte de vente, de compromis, de promesse ou de tout autre engagement contractuel
• Ne perçoit aucune commission sur la transaction. Le service est facturé uniquement au Mandant sous forme de frais de mise en ligne forfaitaires
• Ne garantit pas la vente effective ni le délai de cession
• N'authentifie pas l'acheteur final, c'est au Mandant ou à son notaire de procéder aux vérifications d'usage

Le Mandant s'engage à :

• Être réellement propriétaire de la parcelle ou disposer d'un mandat écrit du propriétaire
• Fournir des documents authentiques (titre foncier, plan parcellaire, pièce d'identité)
• Décrire la parcelle fidèlement et sans exagération (surface, prix, localisation, statut juridique)
• Informer le Mandataire sans délai de toute vente, retrait ou changement matériel sur la parcelle pendant la durée d'exposition
• Répondre lui-même aux acheteurs potentiels que le Mandataire lui transmettra (le Mandataire ne se substitue pas au vendeur)

Le Mandataire s'engage à :

• Vérifier la cohérence apparente du dossier avant publication (KYC, documents, prix de marché)
• Publier l'annonce sur /market pendant la durée payée, sauf retrait à la demande du Mandant ou découverte d'une fraude
• Ne pas prendre de commission sur la vente , la rémunération se limite aux frais de mise en ligne forfaitaires
• Ne pas divulguer les coordonnées du Mandant à un tiers sans son accord (les contacts entrants passent par la plateforme)
• Retirer l'annonce dans les 24 h en cas de demande explicite du Mandant ou de découverte d'une anomalie

Le mandat débute à la publication effective de l'annonce (après validation KYC) et prend fin :

• À l'expiration de la durée payée (30, 60 ou 90 jours)
• Au retrait demandé par le Mandant (à tout moment, sans pénalité)
• Sur déclaration de vente effective par le Mandant (l' annonce passe alors en statut « Vendu »)
• À l'initiative du Mandataire en cas de fraude manifeste, faux documents ou contestation tierce sérieuse

La rémunération du Mandataire est forfaitaire et limitée aux frais de mise en ligne, fixés selon la durée choisie. Aucune commission n'est perçue sur la vente, quelle qu'elle soit.

Les frais de mise en ligne couvrent : la diligence KYC, la vérification documentaire, l'hébergement de l'annonce et sa promotion sur nos canaux. Ils ne sont pas remboursables une fois l'annonce publiée, sauf cas prévu par la politique de remboursement.

Le Mandataire ne garantit pas la vente ni le prix obtenu. Sa responsabilité se limite à la qualité de la diligence KYC effectuée et à la fidélité de l'exposition.

Le Mandant reste seul responsable de la véracité des informations qu'il fournit (propriété, surface, prix, libre disposition). Toute fausse déclaration peut entraîner le retrait de l'annonce, le remboursement aux acheteurs lésés et des poursuites pénales.

Le Mandataire n'est pas partie à la transaction de vente entre le Mandant et un acheteur final. Tout litige relatif à la vente elle-même se règle entre les parties concernées et leur(s) notaire(s).

Le Mandataire conserve les données KYC du Mandant (pièce d'identité, selfie, justificatifs) sur des serveurs chiffrés en Europe (AWS Irlande). Ces données ne sont accessibles qu'à l'équipe diligente et ne sont transmises à aucun tiers sans obligation légale.

Le numéro WhatsApp du Mandant n'est pas affiché publiquement. Les acheteurs intéressés contactent le Mandataire qui transmet le contact uniquement après validation manuelle.

Le présent mandat est régi par le droit congolais (RDC). Tout litige relatif à son exécution est de la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa-Gombe, après tentative de conciliation préalable obligatoire pendant 30 jours.

En soumettant son annonce sur le site Parcelle Safe Kin, le Mandant déclare avoir lu et accepté l'intégralité du présent mandat d'exposition ainsi que les conditions générales de vente et la politique de confidentialité. Une version nominative datée et signée numériquement est archivée et accessible dans son espace dossier.