Mandat de mission

Lorsque vous commandez un audit, vous nous mandatez (avec l'architecte, le topographe et l'avocat qui signent le rapport) pour agir en votre nom auprès des services cadastraux, du voisinage ou du vendeur. Ce mandat précise ce que vous nous demandez exactement et ce que nous nous engageons à faire en retour.

En commandant un audit sur Parcelle Safe Kin, vous acceptez explicitement les termes ci-dessous. Une copie nominative est jointe à votre rapport final.

Le Mandant : la personne physique ou morale qui passe la commande sur le site Parcelle Safe Kin et règle le prix correspondant. Identité confirmée par le couple email + paiement.

Le Mandataire : Parcelle Safe Kin, établissement individuel basé à Kinshasa (RDC), représenté par Espérant BASOLUA. Le Mandataire agit en son nom propre et s'appuie sur trois professionnels cosignataires : un architecte agréé, un topographe et un avocat près la cour d'appel.

Le Mandant confie au Mandataire la mission de réaliser un audit foncier sur la parcelle qu'il a identifiée et décrite dans le formulaire de commande, selon le palier choisi (ESSENTIEL, AVANCE ou EXPERT).

Cet audit comprend, selon le palier :

• Vérification documentaire du titre foncier et des pièces annexes
• Recoupement administratif auprès du cadastre et des services fonciers compétents
• Visite terrain avec mesures contradictoires, photos géolocalisées et relevé d'occupation (paliers AVANCE et EXPERT)
• Analyse juridique du titre, des limites parcellaires et du régime applicable
• Carte QGIS situant la parcelle dans son environnement (paliers AVANCE et EXPERT)
• Accompagnement à la signature avec coordination notariale (palier EXPERT uniquement)

Le Mandataire ne peut pas et ne s'engage pas à :

• Garantir l'absence de litige futur sur la parcelle
• Représenter le Mandant lors d'un contentieux foncier (rôle qui revient à un avocat distinct)
• Effectuer la transaction d'achat en lieu et place du Mandant, engager juridiquement le Mandant dans la négociation, ou transférer des fonds. L'accompagnement à la négociation (fourchette de prix de marché, conseil, présence aux échanges) reste inclus dans le palier EXPERT, le Mandant garde seul le pouvoir de décision et de signature.
• Recevoir ou conserver des fonds destinés au vendeur
• Signer des documents à la place du Mandant
• Garantir la conformité d'un permis de construire futur (cette analyse est hors audit)

Le Mandant s'engage à :

• Fournir des documents authentiques et complets
• Donner des informations exactes sur la parcelle (commune, adresse, surface estimée, prix demandé par le vendeur)
• Communiquer les coordonnées du vendeur (nom, contact, lien avec la parcelle) si elles sont connues
• Permettre l'accès au terrain ou désigner un mandataire local pour les paliers AVANCE et EXPERT
• Régler le prix convenu dans son intégralité avant le démarrage de la mission
• Répondre dans un délai raisonnable aux demandes d'information complémentaire du Mandataire

Le Mandataire s'engage à :

• Réaliser l'audit selon les règles de l'art et les standards professionnels de chaque expert (architecte agréé, topographe, avocat près la cour d'appel)
• Livrer un rapport cosigné par les trois professionnels engagés
• Respecter les délais affichés sauf force majeure ou suspension justifiée notifiée au Mandant
• Conserver strictement confidentielles les pièces transmises (voir politique de confidentialité)
• Délivrer un rapport assorti d'une attestation cryptographique vérifiable (QR code unique) à des fins de preuve
• Conserver le rapport pendant 10 ans à des fins d'archivage et de preuve

Le mandat débute à la réception du paiement et prend fin à la livraison du rapport au Mandant. Les délais affichés s'entendent en jours ouvrés à Kinshasa :

• ESSENTIEL, 72 heures (vérification documentaire)
• AVANCE, 5 jours ouvrés (vérification documentaire + terrain)
• EXPERT, 10 jours ouvrés (audit complet + accompagnement notaire)

La rémunération du Mandataire est forfaitaire, fixée selon le palier choisi sur la page /audit. Aucun frais supplémentaire n'est facturé sauf accord explicite préalable du Mandant (par exemple : déplacement hors-Kinshasa).

Les abonnés actifs Parcelle Watch bénéficient automatiquement d'une remise de 20% sur tous les paliers.

La responsabilité du Mandataire est limitée à la qualité de la vérification effectuée. En cas de faute professionnelle prouvée (omission grave, négligence, fausse mention dans le rapport), l'indemnisation est plafonnée au montant du palier réglé par le Mandant pour l'audit en cause.

Le Mandataire décline toute responsabilité pour les dommages indirects (manque à gagner, opportunité perdue, préjudice moral) et pour les événements postérieurs à la livraison du rapport.

Pour les détails complets, voir CGV article 8.

Le mandat peut être résilié à tout moment par le Mandant. Les modalités de remboursement dépendent de l'avancement de la mission et sont détaillées dans la politique de remboursement.

Le Mandataire peut résilier le mandat unilatéralement en cas de découverte d'un faux document, d'une intention frauduleuse manifeste du Mandant ou de toute circonstance rendant l'exécution éthiquement impossible. Dans ce cas, les sommes versées sont restituées intégralement, déduction faite des frais déjà engagés.

Le Mandataire et ses cosignataires sont tenus au secret professionnel sur toutes les informations reçues du Mandant. Aucune donnée n'est transmise à un tiers sans consentement explicite, sauf obligation légale.

Les documents fournis sont conservés sur des serveurs chiffrés en Europe (AWS Irlande) et accessibles uniquement aux experts engagés sur la mission.

Le présent mandat est régi par le droit congolais (RDC). Tout litige relatif à son exécution est de la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa-Gombe, après tentative de conciliation préalable obligatoire pendant 30 jours.

En réglant le prix de l'audit sur le site Parcelle Safe Kin, le Mandant déclare avoir lu et accepté l'intégralité du présent mandat de mission ainsi que les conditions générales de vente et la politique de confidentialité. Une version nominative datée et signée numériquement est jointe au rapport final.