Conditions générales de vente

• Parcelle Safe Kin vend de la vérification, pas de la garantie. Nous vous disons ce que nous voyons sur les documents et le terrain, pas ce qui peut survenir dans 5 ans.
• Le paiement est dû avant le début des travaux. Nous démarrons l'audit dès réception du paiement.
• Le rapport est livré dans les délais affichés sur chaque palier (72h documentaire, 5j terrain, 10j premium).
• Le résultat (favorable, réservé, défavorable) est ce que vous achetez. Un rapport négatif est aussi un rapport rendu.
• Pour les remboursements, voir notre politique dédiée.

Les présentes conditions s'appliquent à tout achat de service effectué auprès de Parcelle Safe Kin, établissement individuel basé à Kinshasa (RDC), représenté par Espérant BASOLUA, Architecte inscrit à l'Ordre National des Architectes (CNOA n°1054), exerçant à titre libéral indépendant.

À ce titre, l'activité d'audit foncier de Parcelle Safe Kin relève de la mission de conseil et expertise reconnue à l'architecte par l'article 6 du Code d'éthique et de déontologie des architectes (mars 2019), pris en application de la loi n°18/034 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'ONA. Le profil du fondateur est présenté sur la page /fondateurs.

Contact : e.basolua@parcellesafekin.com · WhatsApp et adresse postale disponibles sur demande après commande.

Trois services distincts, vendus séparément :

• Audit foncier, vérification d'une parcelle identifiée par le client, avec rapport cosigné par un architecte, un topographe et un avocat. 3 paliers : ESSENTIEL (89 USD, documentaire), AVANCE (219 USD, terrain), EXPERT (399 USD, accompagnement notaire).
• Parcelle Watch, abonnement mensuel ou annuel de veille foncière sur Kinshasa. Sélection hebdomadaire de parcelles vérifiées + remise de 20% sur tous les paliers d'audit.
• Annonce vendeur (Market), publication d'une parcelle sur le catalogue après vérification du titre et de l'identité du vendeur (KYC). Tarif selon durée de publication (49, 89 ou 199 USD).

La commande se fait en ligne sur /audit, /watch ou /vendre. Elle devient ferme à réception du paiement.

Moyens de paiement acceptés actuellement : Mobile Money RDC (M-Pesa) avec preuve de paiement, et virement bancaire avec preuve. Le paiement instantané par carte Visa/Mastercard sera disponible prochainement. Tous les prix affichés sont en USD, taxes incluses lorsque applicables.

Le client garantit que les fonds utilisés pour le paiement sont d'origine licite et qu'il est habilité à les engager.

Les délais affichés sur chaque palier sont des engagements fermes en jours ouvrés (lundi-vendredi, hors jours fériés RDC), comptés à partir de la réception complète des documents nécessaires à l'audit.

Si un document manque ou si une vérification terrain est rendue impossible (accès refusé, parcelle non localisable), le délai est suspendu et le client est informé sous 24h.

Le rapport final est livré par email + accès au tableau de bord client (/dashboard) avec attestation cryptographique vérifiable et QR code d'authenticité.

• Réaliser un audit honnête et rigoureux selon les règles de l'art (architecte agréé, topographe, avocat près la cour d'appel).
• Livrer le rapport dans les délais annoncés sauf cas de force majeure ou suspension justifiée.
• Cosigner le rapport avec les 3 experts engagés. Le rapport comporte le cachet et la signature de l'Architecte CNOA n°1054 conformément aux articles 23 du Règlement d'Ordre Intérieur de l'ONA et 79 à 82 du Code de déontologie.
• Conserver les documents et le rapport pendant 10 ans à des fins de preuve.
• Respecter le secret professionnel imposé par les articles 91 à 95 du Code de déontologie ONA : les pièces que vous nous confiez ne sont jamais transmises à un tiers sans votre autorisation écrite (voir notre politique de confidentialité).
• Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité d'audit foncier (article 12 du ROI ONA et article 58 du Code de déontologie).

• Fournir des documents authentiques et complets (titre, certificat d'enregistrement, plan parcellaire le cas échéant).
• Donner les informations exactes sur la parcelle (commune, adresse, surface estimée).
• Permettre l'accès au terrain pour les paliers AVANCE et EXPERT (organisation logistique sur place ou désignation d'un mandataire local).
• Régler le prix convenu avant le démarrage de la mission.
• Ne pas utiliser le rapport à des fins frauduleuses (revente falsifiée, contestation abusive).

Conformément aux articles 11, 12, 13 du ROI ONA et 19, 55 du Code de déontologie, Parcelle Safe Kin garantit son indépendance professionnelle :

• Parcelle Safe Kin n'exerce aucune activité d'entrepreneur de travaux ni de fournisseur de matériaux de construction. L'audit reste un acte de conseil et d'expertise indépendant.
• Parcelle Safe Kin ne perçoit aucune rétro-commission occulte de la part de notaires, géomètres, agences ou vendeurs présentés au client. Toute rémunération est facturée directement et figure aux présentes CGV.
• Lorsqu'un audit est rendu, Parcelle Safe Kin ne peut pas être ensuite désigné comme maître d'œuvre ni contrôleur sur le même projet pour le même client (interdiction d'être juge et partie, art. 12 Code).
• Les rapports sont signés personnellement par les experts engagés. Aucune signature de complaisancen'est tolérée (art. 59 Code).

Tout manquement à ces règles peut être signalé au Conseil provincial ONA Kinshasa, qui exerce le contrôle disciplinaire sur l'architecte signataire.

Parcelle Safe Kin ne garantit pas l'absence de litige futur. L'audit est une photographie à l'instant T : un titre vérifié peut être contesté ultérieurement par un tiers, une parcelle libre peut être occupée demain, une zone peut être reclassée par l'administration.

Notre responsabilité se limite à la qualité de la vérification que nous avons effectuée. En cas de faute prouvée (omission grave, négligence professionnelle, fausse mention dans le rapport), notre responsabilité est plafonnée au montant payé par le client pour l'audit en cause.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects (manque à gagner, opportunité perdue, préjudice moral) et pour tout fait ou décision intervenant après la livraison du rapport.

Le rapport d'audit et son contenu sont protégés par le droit d'auteur. Le client en obtient un droit d'usage privé pour la transaction concernée. Toute reproduction, diffusion publique ou utilisation commerciale (revente, intégration dans une plateforme tierce) nécessite notre accord écrit.

Le code source du site, la marque "Parcelle Safe Kin" et la méthodologie KYC + KYL + KYV sont la propriété exclusive de Parcelle Safe Kin.

Voir la politique de remboursement dédiée. En résumé : annulation gratuite avant le démarrage de la mission, remboursement partiel si la mission est interrompue par notre faute, pas de remboursement après livraison du rapport.

Sont considérés comme cas de force majeure exonératoires : grève générale, troubles politiques, restrictions administratives, catastrophes naturelles, panne prolongée des services gouvernementaux (cadastre, conservation foncière). Dans ces cas, les délais sont suspendus et le client est informé.

Le traitement de vos données est encadré par notre politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, rectification, suppression et portabilité à tout moment.

Toute réclamation doit être adressée par email à e.basolua@parcellesafekin.com. Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés et à proposer une solution sous 15 jours.

S'agissant d'un différend portant sur l'exécution de la mission par l'architecte signataire, le client peut également saisir le Conseil provincial de l'Ordre National des Architectes (Kinshasa) pour conciliation préalable, conformément aux articles 24 et 38 du Code de déontologie ONA.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Kinshasa selon le droit congolais.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. La version applicable à votre commande est celle en vigueur à la date de la commande, archivée dans votre tableau de bord.

Les présentes conditions sont régies par le droit congolais (RDC). Tout litige relatif à leur exécution est de la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa-Gombe.