Conditions générales de vente

• Parcelle Safe Kin vend de la vérification, pas de la garantie. Nous vous disons ce que nous voyons sur les documents et, selon la formule choisie, sur le terrain, pas ce qui peut survenir dans 5 ans.
• Le paiement est dû avant le début des travaux. Nous démarrons l'audit dès réception du paiement.
• Le rapport est livré dans les délais affichés sur chaque palier : 72 heures ouvrées pour Documentaire, 5 jours ouvrés pour Terrain et, pour Audit Terrain Max, 5 jours ouvrés plus 2 jours par parcelle supplémentaire.
• Le résultat (favorable, réservé, défavorable) est ce que vous achetez. Un rapport négatif est aussi un rapport rendu.
• Pour les remboursements, voir notre politique dédiée.

Les présentes conditions s'appliquent à tout achat de service effectué auprès de Parcelle Safe Kin, établissement individuel basé à Kinshasa (RDC), représenté par Espérant BASOLUA, Architecte inscrit à l'Ordre National des Architectes (CNOA n°1054), exerçant à titre libéral indépendant.

À ce titre, l'activité d'audit foncier de Parcelle Safe Kin relève de la mission de conseil et expertise reconnue à l'architecte par l'article 6 du Code d'éthique et de déontologie des architectes (mars 2019), pris en application de la loi n°18/034 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'ONA. Le profil du fondateur est présenté sur la page /fondateurs.

Contact : e.basolua@parcellesafekin.com · WhatsApp et adresse postale disponibles sur demande après commande.

Parcelle Safe Kin vend un seul métier : l'audit foncier indépendant d'une parcelle ou d'un ensemble de lots identifiés par le client, que celui-ci achète, possède déjà ou prépare une vente. Le rapport est validé par PSK et signé par les experts effectivement mobilisés sur la mission. Formules : Documentaire (89 USD, à distance), Terrain (219 USD, descente sur place) et Audit Terrain Max : dès 3 parcelles ou lots dans un même dossier, 200 USD par parcelle, quel que soit le nombre, chaque parcelle recevant son audit Terrain complet avec ses propres constats et réserves, plus une analyse SWOT comparative au regard du projet déclaré par le client. Cette analyse repose sur les éléments réellement examinés et ne garantit ni la constructibilité ni la rentabilité. L'offre Audit + Démarches n'est plus proposée depuis le 6 octobre 2026 ; un accompagnement administratif peut faire l'objet d'un devis séparé.

PSK ne diffuse pas d'annonces, ne recherche ni acheteur ni parcelle et ne perçoit aucune commission sur une vente. Les offres « Parcelle Watch » et « Annonce vendeur (Market) » ne sont plus proposées depuis le 6 octobre 2026 ; les engagements conclus avant cette date restent régis par les conditions alors en vigueur et sont traités individuellement avec chaque client.

• Objet. Le vendeur, l'agence ou le promoteur fait auditer une parcelle ou un ensemble de lots avant de les proposer. Les vérifications communes au programme (titre d'origine, autorisations, emprises de la zone) sont distinguées des contrôles propres à chaque lot. Un lot projeté sur un plan n'est pas présenté comme juridiquement individualisé sans la pièce correspondante.
• Fiche PSK. À l'issue de l'audit, PSK peut publier une fiche par parcelle ou lot, accessible par lien et QR code. La conclusion et les réserves y sont indissociables. Le vendeur peut partager la fiche ; il ne peut ni la modifier, ni masquer une réserve, ni reproduire une note ou une conclusion favorable séparée de ses réserves et de ses limites. PSK reste seul maître de ses constats et conclusions.
• Obligation de déclarer. Pendant la durée de suivi convenue, le vendeur déclare sans délai, depuis son espace sécurisé, toute réservation, vente, retrait, modification (limites, superficie, occupation, morcellement) et toute nouvelle pièce. Une déclaration reste affichée « selon le vendeur » ; elle ne devient jamais d'elle-même une vérification PSK. PSK peut l'actualiser sur pièces, la refuser, ou exiger un nouvel audit ciblé lorsque le changement est important.
• Statuts affichés. « Disponible selon le vendeur », « Réservé selon le vendeur », « Vente déclarée », « Situation actualisée sur pièces par PSK », « Suivi non actualisé ». Une vente déclarée ne prouve pas une mutation. Le registre PSK ne remplace pas le cadastre officiel ni la Conservation des Titres Immobiliers.
• Fin du suivi. À la fin de la durée de suivi, l'audit daté reste identifiable, mais la fiche indique que la situation n'est plus actualisée. PSK peut retirer une fiche en cas de manquement à ces règles.
• Indépendance. Les honoraires ne dépendent ni de la conclusion du rapport ni de la réalisation d'une vente. L'acheteur peut toujours demander sa propre vérification.
• Données. Les pièces d'identité, documents confidentiels et informations sur les acheteurs ne sont jamais publiés sur une fiche. Le texte libre des déclarations et les pièces jointes restent consultables par l'équipe PSK seulement.

• Objet. SafeMap permet au client de tracer lui-même une parcelle (GPS de son téléphone, coordonnées saisies ou dessin sur image satellite), d'en obtenir la surface avec sa fourchette d'incertitude, de l'enregistrer, de la partager par lien et de l'exporter. Ce tracé n'est ni un bornage, ni un mesurage officiel, ni une preuve de droit : seul un géomètre ou topographe agréé mesure une parcelle, et seul le Conservateur des Titres immobiliers fait foi sur les droits.
• Compte. Le tracé et la surface à l'écran sont libres, sans compte. Un compte, ouvert avec une adresse email confirmée par un code à usage unique, est nécessaire pour enregistrer ou exporter une parcelle.
• Offres. SafeMap Localiser : premier mois offert, une fois par compte, puis 2,5 USD par période de 30 jours ; parcelles enregistrées sans limite, exports limités à 3 parcelles par période de 30 jours glissants. SafeMap Risques : 20 USD par période de 365 jours ; contrôle des emprises et servitudes et exports sur 3 parcelles par période de 30 jours glissants, et alertes. SafeMap Pro : 30 USD par période de 30 jours, sans limite d'exports ni de contrôles.
• Paiement et accès. SafeMap se paie uniquement par mobile money (M-Pesa, Airtel Money, Orange Money), par l'intermédiaire de PawaPay. L'accès s'ouvre dès que le paiement est confirmé, sans autre démarche. Il n'y a pas de renouvellement automatique : un nouveau paiement de la même offre prolonge l'accès à partir de l'échéance en cours.
• Fin de l'accès. À l'échéance, les parcelles enregistrées sont conservées ; leurs liens partagés, les exports et les contrôles sont suspendus jusqu'à la reprise de l'accès.
• Emprises et alertes. Le contrôle croise le tracé avec le registre des emprises et servitudes tenu par PSK à la date indiquée. Une zone signalée est une alerte à vérifier sur pièces ; l'absence de zone n'est pas une garantie. Les alertes sont envoyées au numéro WhatsApp indiqué par le client, quand PSK identifie un arrêté, une loi ou une expropriation qui touche une parcelle suivie.
• Remboursement. L'accès étant ouvert dès la confirmation du paiement, une période commencée n'est pas remboursée, sauf double débit ou erreur de montant, remboursés sur demande.

La commande se fait en ligne sur /audit ou sur devis écrit pour un dossier à plusieurs parcelles ou lots. Elle devient ferme à réception du paiement.

Moyens de paiement acceptés actuellement : mobile money RDC en paiement instantané (Vodacom M-Pesa, Airtel Money, Orange Money, via l'agrégateur agréé PawaPay), et virement bancaire avec preuve de paiement (notamment pour la diaspora). Le paiement instantané par carte Visa/Mastercard sera disponible prochainement. Tous les prix affichés sont en USD, taxes incluses lorsque applicables.

Le client garantit que les fonds utilisés pour le paiement sont d'origine licite et qu'il est habilité à les engager.

Le prix affiché couvre la prestation de Parcelle Safe Kin. Les frais administratifs, droits, taxes liés à une transaction ou à une mutation, ainsi que les honoraires d'un avocat ou d'un autre intervenant choisi par le client, ne sont pas inclus sauf accord écrit contraire.

Les délais affichés sur chaque palier sont des engagements fermes en jours ouvrés (lundi-vendredi, hors jours fériés RDC), comptés à partir de la réception complète des documents nécessaires à l'audit.

Si un document manque ou si une vérification terrain est rendue impossible (accès refusé, parcelle non localisable), le délai est suspendu et le client est informé sous 24h.

Pour l'Audit Terrain Max, le délai court à compter du dossier complet et du paiement de toutes les parcelles ; les descentes sont regroupées par zone. Le périmètre est la ville-province de Kinshasa ; au-delà, les frais de déplacement sont soumis à l'accord préalable du client. La rédaction des actes juridiques relève d'un avocat choisi librement par le client.

Le rapport final est livré par email + accès au tableau de bord client (/dashboard) avec attestation cryptographique vérifiable et QR code d'authenticité.

• Réaliser un audit honnête et rigoureux selon les règles de l'art (architecte agréé, topographe, avocat près la cour d'appel).
• Livrer le rapport dans les délais annoncés sauf cas de force majeure ou suspension justifiée.
• Faire signer le rapport par chaque expert effectivement mobilisé sur la mission, selon le palier : un audit Documentaire ne mobilise pas le topographe. Le rapport comporte le cachet et la signature de l'Architecte CNOA n°1054 conformément aux articles 23 du Règlement d'Ordre Intérieur de l'ONA et 79 à 82 du Code de déontologie.
• Conserver les documents et le rapport pendant 10 ans à des fins de preuve.
• Respecter le secret professionnel imposé par les articles 91 à 95 du Code de déontologie ONA : les pièces que vous nous confiez ne sont jamais transmises à un tiers sans votre autorisation écrite (voir notre politique de confidentialité).
• Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité d'audit foncier (article 12 du ROI ONA et article 58 du Code de déontologie).

• Fournir des documents authentiques et complets (titre, certificat d'enregistrement, plan parcellaire le cas échéant).
• Donner les informations exactes sur la parcelle (commune, adresse, surface estimée).
• Permettre l'accès au terrain pour les audits Terrain et Terrain Max (organisation logistique sur place ou désignation d'un mandataire local).
• Régler le prix convenu avant le démarrage de la mission.
• Ne pas utiliser le rapport à des fins frauduleuses (revente falsifiée, contestation abusive), ni en présenter un extrait favorable séparé de ses réserves.
• Pour l'audit avant mise en vente : déclarer les changements prévus à l'article 3 bis pendant la durée de suivi.

Conformément aux articles 11, 12, 13 du ROI ONA et 19, 55 du Code de déontologie, Parcelle Safe Kin garantit son indépendance professionnelle :

• Parcelle Safe Kin n'exerce aucune activité d'entrepreneur de travaux ni de fournisseur de matériaux de construction. L'audit reste un acte de conseil et d'expertise indépendant.
• Parcelle Safe Kin ne perçoit aucune rétro-commission occulte de la part de la conservation des titres, géomètres, agences ou vendeurs présentés au client. Toute rémunération est facturée directement et figure aux présentes CGV.
• Lorsqu'un audit est rendu, Parcelle Safe Kin ne peut pas être ensuite désigné comme maître d'œuvre ni contrôleur sur le même projet pour le même client (interdiction d'être juge et partie, art. 12 Code).
• Les rapports sont signés personnellement par les experts engagés. Aucune signature de complaisancen'est tolérée (art. 59 Code).

Tout manquement à ces règles peut être signalé au Conseil provincial ONA Kinshasa, qui exerce le contrôle disciplinaire sur l'architecte signataire.

Parcelle Safe Kin ne garantit pas l'absence de litige futur. L'audit est une photographie à l'instant T : un titre vérifié peut être contesté ultérieurement par un tiers, une parcelle libre peut être occupée demain, une zone peut être reclassée par l'administration.

Notre responsabilité se limite à la qualité de la vérification que nous avons effectuée. En cas de faute prouvée (omission grave, négligence professionnelle, fausse mention dans le rapport), notre responsabilité est plafonnée au montant payé par le client pour l'audit en cause.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects (manque à gagner, opportunité perdue, préjudice moral) et pour tout fait ou décision intervenant après la livraison du rapport.

Le rapport d'audit et son contenu sont protégés par le droit d'auteur. Le client en obtient un droit d'usage privé pour la transaction concernée. Toute reproduction, diffusion publique ou utilisation commerciale (revente, intégration dans une plateforme tierce) nécessite notre accord écrit.

Le code source du site, la marque "Parcelle Safe Kin" et la méthodologie KYC + KYL + KYV sont la propriété exclusive de Parcelle Safe Kin.

Voir la politique de remboursement dédiée. En résumé : annulation gratuite avant le démarrage de la mission, remboursement partiel si la mission est interrompue par notre faute, pas de remboursement après livraison du rapport.

Sont considérés comme cas de force majeure exonératoires : grève générale, troubles politiques, restrictions administratives, catastrophes naturelles, panne prolongée des services gouvernementaux (cadastre, conservation foncière). Dans ces cas, les délais sont suspendus et le client est informé.

Le traitement de vos données est encadré par notre politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, rectification, suppression et portabilité à tout moment.

Toute réclamation doit être adressée par email à e.basolua@parcellesafekin.com. Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés et à proposer une solution sous 15 jours.

S'agissant d'un différend portant sur l'exécution de la mission par l'architecte signataire, le client peut également saisir le Conseil provincial de l'Ordre National des Architectes (Kinshasa) pour conciliation préalable, conformément aux articles 24 et 38 du Code de déontologie ONA.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Kinshasa selon le droit congolais.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. La version applicable à votre commande est celle en vigueur à la date de la commande, archivée dans votre tableau de bord.

Les présentes conditions sont régies par le droit congolais (RDC). Tout litige relatif à leur exécution est de la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa-Gombe.