Un étranger peut-il acheter une terre agricole en RDC ?

La loi n° 11/022 réserve les concessions agricoles aux personnes de nationalité congolaise et aux sociétés de droit congolais majoritairement détenues par l'État ou par des nationaux (article 16), et impose la même condition à celui qui rachète une concession (article 21). La nationalité congolaise étant exclusive (Constitution, article 10), un Congolais de la diaspora qui a pris une autre nationalité est concerné. Le ministre de l'Agriculture a déclaré en juin 2026 que la loi n'avait jamais été appliquée et une modification est examinée au Sénat : faites valider le montage avant de payer.

Peut-on défricher au bord d'une rivière en RDC ?

Non. L'article 48 du Code forestier interdit tout déboisement à moins de 50 mètres de part et d'autre d'un cours d'eau et dans un rayon de 100 mètres autour d'une source. Ailleurs, un défrichement agricole de 2 hectares ou plus exige un permis de déboisement (articles 53 et 54) et un reboisement compensatoire (article 52).

Qu'est-ce que la servitude de 100 mètres de la loi sur l'eau ?

L'article 40 de la loi n° 15/026 grève chaque rive d'un cours d'eau ou d'un lac d'une servitude d'utilité publique de 100 mètres à partir des berges, pour laisser passer les engins d'entretien et les agents de l'eau. Le titulaire de la terre doit s'abstenir de tout acte qui nuirait à cet accès (article 41). Ses modalités doivent être fixées par un arrêté (article 45) que nous n'avons pas retrouvé à ce jour.

Peut-on acheter un marécage ou un bas-fond ?

La loi sur l'eau range les zones humides et les espaces où l'eau est présente de façon régulière, même sans être permanente, parmi les ressources en eau (article 2), qui font partie du domaine public sauf dérogation prévue par la loi (article 7). Une telle terre ne s'achète pas comme une terre ordinaire : vérifiez sa nature avant de payer.

Kinshasa est-elle dans le Couloir vert Kivu-Kinshasa ?

Oui. L'annexe du décret n° 25/01 du 15 janvier 2025 inclut les 24 communes de la ville de Kinshasa. Mais l'article 4 du décret et la loi n° 24/020 précisent que le Couloir vert ne crée ni droits, ni obligations, ni restrictions tant que ses zones n'ont pas été affectées, notamment après enquête publique. Aujourd'hui, il ne change rien à un titre existant.

Où trouver les textes officiels en PDF ?

Nous envoyons gratuitement les sept textes en PDF, fac-similés du Journal officiel quand ils existent, avec notre fiche des 12 vérifications avant d'acheter une terre agricole. Il suffit de laisser votre nom et votre WhatsApp dans le formulaire de cette page.

Foncier agricole · Textes officiels

Terre agricole en RDC : les 7 textes à lire avant d'acheter en 2026

Un titre en règle ne suffit pas. À moins de 50 mètres d'une rivière, la loi vous interdit de défricher. Dans une aire protégée ou sa zone tampon, le droit accordé est nul. Et si vous avez pris une autre nationalité, la loi agricole vous ferme la concession. Voici ce que disent les textes, article par article.

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Mis à jour le 25 septembre 2026

Réponse courte

Les 9 questions que la loi pose avant tout achat

Chaque question renvoie au texte qui la fonde. Une seule réponse défavorable peut suffire à changer le prix, le montage ou la décision.

1Pouvez-vous être concessionnaire d'une terre agricole ?Loi agricole, art. 16 et 21
2La concession figure-t-elle au cadastre agricole ?Loi agricole, art. 13
3Un cours d'eau ou une source traverse-t-il la terre ?Code forestier, art. 48
4Faudra-t-il défricher 2 hectares ou plus ?Code forestier, art. 53 et 54
5La bande de 100 m le long de la rivière reste-t-elle libre ?Loi sur l'eau, art. 40
6La terre est-elle un bas-fond ou une zone humide ?Loi sur l'eau, art. 2 et 7
7La terre touche-t-elle une aire protégée ou sa zone tampon ?Loi n° 14/003, art. 25
8Le projet exige-t-il une étude d'impact ?Décret n° 14/019, annexe
9Le Couloir vert change-t-il quelque chose aujourd'hui ?Décret n° 25/01, art. 4

Les 7 textes

Ce que dit chaque texte, et ce que ça change pour vous

Ces textes s'ajoutent à la loi foncière de 1973, réformée par la loi N'sele de décembre 2025, qui régit le titre lui-même.

Texte 1 sur 7

La loi agricole

Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture · Promulguée le 24 décembre 2011

« être une personne physique de nationalité congolaise ou une personne morale de droit congolais dont les parts sociales ou les actions, selon le cas, sont majoritairement détenues par l'Etat congolais et/ou par les nationaux »
Article 16, a)

Pour vous : Seul un Congolais, ou une société majoritairement congolaise, peut obtenir une concession agricole, et l'article 21 impose la même condition à celui qui en rachète une. La nationalité congolaise étant exclusive (Constitution, article 10), un membre de la diaspora qui a pris une autre nationalité est concerné. La même loi crée un cadastre agricole dans chaque province (article 13), prévoit une taxe de 40 % de la plus-value à chaque cession (article 22) et impose une conciliation avant tout procès sur une terre de communauté locale (article 26).

Le piège : Le ministre de l'Agriculture a déclaré devant le Sénat, le 10 juin 2026, que cette loi « n'a jamais été appliquée », et une proposition de modification y est examinée. Elle reste pourtant le texte en vigueur : un montage qui l'ignore peut être contesté plus tard.

Texte 2 sur 7

Le Code forestier

Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier · Journal officiel, numéro spécial de 2002

« Est interdit, tout déboisement sur une distance de 50 mètres de part et d'autre des cours d'eau et dans un rayon de 100 mètres autour de leurs sources. »
Article 48

Pour vous : La végétation qui borde une rivière ou entoure une source ne se défriche pas, même sur une terre achetée en règle. Pour l'agriculture, défricher 2 hectares ou plus exige un permis de déboisement (article 53), délivré par le Gouverneur jusqu'à 10 hectares et par le Ministre au-delà, après un avis fondé sur une étude d'impact et le paiement d'une taxe (article 54). Tout déboisement doit être compensé par un reboisement équivalent (article 52).

Le piège : L'article 45 interdit aussi de déboiser les zones exposées à l'érosion et à l'inondation. Une terre en pente ou en bas-fond peut donc être achetée, mais pas forcément défrichée.

Texte 3 sur 7

La loi sur l'eau

Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l'eau · Journal officiel, numéro spécial du 13 janvier 2016

« Les fonds riverains d'un cours d'eau ou d'un lac sont grevés, sur chaque rive, d'une servitude d'utilité publique d'une largeur de 100 mètres à partir des berges, dite servitude de libre accès »
Article 40

Pour vous : Le long d'un cours d'eau, une bande de 100 mètres doit rester accessible aux engins d'entretien et aux agents de l'eau, et le titulaire doit s'abstenir de tout acte qui y nuirait (article 41). Les zones humides et les espaces où l'eau est présente de façon régulière, même sans être permanente (article 2), font partie du domaine public, sauf dérogation prévue par la loi (article 7).

Le piège : Les bas-fonds et marécages se vendent souvent pour le riz ou le maraîchage. Une terre qui est en réalité une zone humide relève du domaine public : on ne l'achète pas comme une terre ordinaire. L'arrêté qui doit fixer les modalités de la servitude (article 45) n'a pas été retrouvé à ce jour.

Texte 4 sur 7

La conservation de la nature

Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature · Modifiée par la loi n° 24/020 du 30 décembre 2024

« Sous réserve des dérogations prévues par la présente loi, est nul tout droit accordé dans les limites des aires protégées et leurs zones tampon. »
Article 25

Pour vous : Un titre, un contrat ou une concession accordé sur une terre située dans une aire protégée ou dans sa zone tampon est nul, sauf dérogation prévue par la loi. À Kinshasa, le domaine et la réserve de Bombo-Lumene sont les cas les plus connus. Dans la zone tampon, tout projet agricole exige en plus une étude d'impact (article 29).

Le piège : Les limites des zones tampons ne sont pas publiées en carte. Avant d'acheter près d'une aire protégée, la question se tranche sur le terrain et auprès de l'ICCN, pas sur la parole du vendeur.

Texte 5 sur 7

La réforme de 2024

Loi n° 24/020 du 30 décembre 2024 modifiant et complétant la loi n° 14/003 · Journal officiel, 1re partie, n° 2 du 15 janvier 2025

« les aires protégées à vocation de réserve communautaire ne créent ni droits et obligations, ni restrictions, tant qu'une affectation territoriale plus précise des usages n'a pas été apportée en son sein. »
Article 2 (nouvelle rédaction)

Pour vous : La loi de 2024 crée une nouvelle catégorie, l'aire protégée à vocation de réserve communautaire, qui mêle conservation et économie verte. Tant que ses zones ne sont pas affectées, elle ne change rien aux droits existants.

Le piège : Ne confondez pas cette catégorie avec une aire protégée classique : la règle de l'article 25 (droits nuls) ne s'y applique pas avant l'affectation des zones.

Texte 6 sur 7

Le Couloir vert Kivu-Kinshasa

Décret n° 25/01 du 15 janvier 2025 portant création du Couloir vert Kivu-Kinshasa · Décret de la Première ministre et son annexe des limites

« La création du Couloir Vert Kivu - Kinshasa ne crée, ne modifie, ni ne purge aucun droit préexistant détenu par les communautés locales ou tout autre tiers, tant qu'il n'est pas encore procédé à la répartition et à l'affectation des zones »
Article 4

Pour vous : L'annexe du décret inclut les 24 communes de la ville de Kinshasa, de la Gombe à Maluku, dans un corridor de 544 270 km². Aujourd'hui, cela ne change rien à votre titre. L'article 5 ajoute que tout nouveau projet soumis à étude d'impact dans le corridor doit respecter le consentement libre, informé et préalable des communautés locales.

Le piège : Méfiez-vous des messages qui affirment qu'un terrain de Kinshasa est « en aire protégée » à cause du Couloir vert : c'est faux tant que les zones n'ont pas été affectées. À surveiller, en revanche, pour les grands projets agricoles.

Texte 7 sur 7

Les études d'impact

Décret n° 14/019 du 2 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement · Décret du Premier ministre et son annexe

« Tout projet d'aménagement ou de réhabilitation hydro agricole ou agricole de plus de cinq cent hectares (500 ha) »
Article 18 et annexe

Pour vous : Une étude d'impact environnemental et social est obligatoire avant tout projet agricole susceptible d'avoir un impact (article 18). L'annexe cite notamment les aménagements agricoles de plus de 500 hectares, l'élevage intensif ou industriel et tout prélèvement d'eau de plus de 30 m³ par heure.

Le piège : 30 m³ par heure, c'est une pompe d'irrigation ordinaire pour quelques hectares. Un projet modeste peut donc y être soumis sans le savoir.

Un cas réel, anonymisé

8,2 hectares annoncés, 11 730 m² mesurés

À N'sele, un acheteur s'apprêtait à verser 40 000 USD pour une concession agricole présentée comme mesurant 8,2 hectares. Le relevé GPS a mesuré 11 730 m², et le contrat de concession présenté n'a pas pu être confirmé au cadastre agricole, celui que l'article 13 de la loi agricole impose dans chaque province. L'acheteur a renoncé avant de payer.

Lire l'étude de cas

Les textes en PDF

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Code forestier, fac-similé du Journal officiel
Loi sur l'eau, fac-similé du Journal officiel
Loi agricole n° 11/022
Conservation de la nature, lois de 2014 et 2024
Décret sur les études d'impact
Décret du Couloir vert et ses limites
Fiche PSA : 12 vérifications avant d'acheter

Lire les textes ne dit pas si votre terre les respecte

Superficie réelle, cadastre agricole, cours d'eau, zone humide, aire protégée : Parcelle Safe Agro vérifie une terre précise avant que vous ne payiez. Un topographe agréé relève les limites au GPS, les pièces sont lues par un avocat, et la terre est passée à notre registre des cours d'eau et des aires protégées.

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Questions fréquentes

Acheter une terre agricole en RDC : vos questions

Un étranger peut-il acheter une terre agricole en RDC ?: La loi n° 11/022 réserve les concessions agricoles aux personnes de nationalité congolaise et aux sociétés de droit congolais majoritairement détenues par l'État ou par des nationaux (article 16), et impose la même condition à celui qui rachète une concession (article 21). La nationalité congolaise étant exclusive (Constitution, article 10), un Congolais de la diaspora qui a pris une autre nationalité est concerné. Le ministre de l'Agriculture a déclaré en juin 2026 que la loi n'avait jamais été appliquée et une modification est examinée au Sénat : faites valider le montage avant de payer.
Peut-on défricher au bord d'une rivière en RDC ?: Non. L'article 48 du Code forestier interdit tout déboisement à moins de 50 mètres de part et d'autre d'un cours d'eau et dans un rayon de 100 mètres autour d'une source. Ailleurs, un défrichement agricole de 2 hectares ou plus exige un permis de déboisement (articles 53 et 54) et un reboisement compensatoire (article 52).
Qu'est-ce que la servitude de 100 mètres de la loi sur l'eau ?: L'article 40 de la loi n° 15/026 grève chaque rive d'un cours d'eau ou d'un lac d'une servitude d'utilité publique de 100 mètres à partir des berges, pour laisser passer les engins d'entretien et les agents de l'eau. Le titulaire de la terre doit s'abstenir de tout acte qui nuirait à cet accès (article 41). Ses modalités doivent être fixées par un arrêté (article 45) que nous n'avons pas retrouvé à ce jour.
Peut-on acheter un marécage ou un bas-fond ?: La loi sur l'eau range les zones humides et les espaces où l'eau est présente de façon régulière, même sans être permanente, parmi les ressources en eau (article 2), qui font partie du domaine public sauf dérogation prévue par la loi (article 7). Une telle terre ne s'achète pas comme une terre ordinaire : vérifiez sa nature avant de payer.
Kinshasa est-elle dans le Couloir vert Kivu-Kinshasa ?: Oui. L'annexe du décret n° 25/01 du 15 janvier 2025 inclut les 24 communes de la ville de Kinshasa. Mais l'article 4 du décret et la loi n° 24/020 précisent que le Couloir vert ne crée ni droits, ni obligations, ni restrictions tant que ses zones n'ont pas été affectées, notamment après enquête publique. Aujourd'hui, il ne change rien à un titre existant.
Faut-il une étude d'impact pour un projet agricole ?: Le décret n° 14/019 soumet à étude d'impact tout projet agricole susceptible d'avoir un impact sur l'environnement (article 18). Son annexe cite les aménagements agricoles de plus de 500 hectares, l'élevage intensif ou industriel et les prélèvements d'eau de plus de 30 m³ par heure. Dans la zone tampon d'une aire protégée, l'étude est obligatoire quel que soit le projet (loi n° 14/003, article 29).
Où trouver les textes officiels en PDF ?: Nous envoyons gratuitement les sept textes en PDF, fac-similés du Journal officiel quand ils existent, avec notre fiche des 12 vérifications avant d'acheter une terre agricole. Il suffit de laisser votre nom et votre WhatsApp dans le formulaire de cette page.

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Sources

Cette synthèse pédagogique ne constitue pas un conseil juridique. Seuls les textes publiés au Journal officiel et leurs mesures d'application font foi. La loi agricole est en cours de révision : pour une situation précise, faites vérifier le titre, les registres et le terrain au cas par cas. Page mise à jour le 25 septembre 2026.